L'exécution des décisions de Justice

Me Caroline CHIESA à Nice (06) assure la sauvegarde de vos droits et intérêts en faisant respecter les termes d’une décision de justice rendue en votre faveur.

Dès lors que vous êtes en possession d’un titre exécutoire (liste des titres exécutoires -  article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) et que votre débiteur ne donne pas suite, l’Huissier de Justice dispose d’un éventail de mesures afin de faire exécuter les obligations contenues dans le titre remis.

En cas d’insuffisance des renseignements susceptibles d’être fournis par les parties à l’huissier de justice, ce dernier dispose de différents moyens légaux pour les obtenir. L’Huissier peut ainsi interroger les administrations publiques et établissements bancaires afin d’évaluer la solvabilité du débiteur.

Les saisies :

Me Caroline CHIESA a la faculté de régulariser des saisies sur un ensemble de biens appartenant à votre débiteur :

• Saisie-attribution (saisies sur les comptes bancaires de votre débiteur ou entre les mains d’un tiers : locataire…).
  
  
• Saisie des rémunérations de votre débiteur devant le Juge de l’exécution compétent.
  
  
• Saisie-vente : saisie du mobilier appartenant à votre débiteur, même détenu par un tiers, afin d’en poursuivre la vente pour se payer sur le prix.
  
  
• Saisies des valeurs mobilières et des droits d’associés entre les mains de la personne morale émettrice.
  
  
• Saisie des véhicules de votre débiteur.
  
  
• Saisie immobilière : cette procédure tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix.

Les mesures conservatoires :

Pour garantir le paiement de votre créance, l’huissier de justice dispose de plusieurs procédures préventives.

L’ensemble du patrimoine du débiteur peut faire l’objet d’une mesure conservatoire par l’intermédiaire de :

Saisies conservatoires :

• Saisie conservatoire de créances
• Saisie conservatoire de mobilier
• Saisie-revendication

Sûretés :

• Nantissement de fonds de commerce
• Nantissement de parts sociales et valeurs mobilières
• Hypothèque

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter