4 Avenue Pierre de Coubertin Bâtiment A 5ème étage
06200 NICE
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Compétence sur la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Me Caroline CHIESA à Nice (06) assure la sauvegarde de vos droits et intérêts en faisant respecter les termes d’une décision de justice rendue en votre faveur.
Dès lors que vous êtes en possession d’un titre exécutoire (liste des titres exécutoires - article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) et que votre débiteur ne donne pas suite, l’Huissier de Justice dispose d’un éventail de mesures afin de faire exécuter les obligations contenues dans le titre remis.
En cas d’insuffisance des renseignements susceptibles d’être fournis par les parties à l’huissier de justice, ce dernier dispose de différents moyens légaux pour les obtenir. L’Huissier peut ainsi interroger les administrations publiques et établissements bancaires afin d’évaluer la solvabilité du débiteur.
Me Caroline CHIESA a la faculté de régulariser des saisies sur un ensemble de biens appartenant à votre débiteur :
Pour garantir le paiement de votre créance, l’huissier de justice dispose de plusieurs procédures préventives.
L’ensemble du patrimoine du débiteur peut faire l’objet d’une mesure conservatoire par l’intermédiaire de :
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Fermée le samedi
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