Le contentieux locatif

Les réformes en droit immobilier se succèdent à un rythme soutenu, dans ce contexte il n’est pas toujours évident de connaître l’ensemble de ses droits et obligations en la matière.

Me Caroline CHIESA à Nice (06) vous conseille et vous accompagne pour solutionner toutes les difficultés locatives auxquelles vous êtes confrontés. 

Nos actions :

Notre Étude vous apporte son expertise pour tous vos baux : habitation, commercial ou professionnel.

À la signature du bail :

• Rédaction du bail et des actes de caution
• Conseils sur les diagnostics à réaliser
• État des lieux d’entrée

Durant la vie du bail :

• Établissement de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
• Régularisation du congé
• Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative
• Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires

À la fin du bail :

• Etat des lieux de sortie,
• Restitution du dépôt de garantie
• Recouvrement des loyers et des charges

Focus sur le congé par Huissier de Justice :

Dans le cadre d’un bail à usage d’habitation, le bailleur ne peut donner congé au locataire que pour des motifs prévus par la loi : vente du logement, reprise pour habiter ou motifs légitimes et sérieux (article 15 I de la loi du 6 juillet 1989).

Le formalisme du congé est très strict, afin d’éviter des erreurs dans la rédaction du congé et des Lettres recommandées non retirées : confier vos congés à l’Huissier.

La rédaction et la signification du congé par huissier de justice vous assure de son contenu et de sa date. En effet, l’Huissier se déplace au domicile du locataire pour lui remettre le congé en main propre.

Pour rappel, le congé du bailleur commercial doit impérativement être remis par Huissier de Justice.

• Les procédures aux fins de résiliation du bail :

L’Huissier de Justice prend en charge les contentieux liés à la résiliation des baux.

Nous saurons donc vous orienter et vous aider dans les stratégies imposées par cette matière spécifique.

• L’expulsion : cette mesure permet de faire sortir d’un lieu au besoin par la force des occupants sans droit.
• La procédure de reprise des locaux abandonnés : lorsqu’il existe des indices d’un départ de votre locataire à la cloche de bois, seul un Huissier de Justice est en mesure d’organiser légalement la reprise de votre bien.